Cas clés - Brésil

Courte remarque au sujet des décisions judiciaires au Brésil : normalement, les décisions sont contraignantes uniquement pour les parties. Elles ne créent généralement pas de précédent pour les décisions subséquentes. Nous avons choisi les cas qui suivent parce qu'ils nous fournissent des exemples de types de questions auxquelles les juges ont été confrontés relativement au bingo. Nous nous sommes arrêtés en particulier sur les affaires portant sur la légalité des licences et des parties de bingo en vue de présenter différents points de vue sur la question.

Les décisions portant sur une action relative aux droits constitutionnels (Ação Direta de Inconstitucionalidade/Constitucionalidade) sont en général contraignantes, et la dernière de notre liste a été soumise à la Cour suprême constitutionnelle pour cette raison.

À certaines occasions, la Cour suprême constitutionnelle brésilienne rendra une décision visant à uniformiser les décisions judiciaires rendues dans un contexte où de nombreuses affaires ont abouti à des résultats différents relativement sur une question importante. Ce type de décision — une Súmula Vinculante — a valeur de précédent contraignant. En 2007, la Cour suprême fédérale (STF) brésilienne a prononcé une Súmula Vinculante touchant les bingos, statuant que les États du Brésil n'avaient pas la compétence pour légiférer dans le domaine du bingo et ne pouvaient donc pas adopter de lois permettant d'octroyer des licences ou de réglementer les bingos sur leurs territoires.

Notre liste inclut des décisions rendues par les tribunaux suivants : Tribunal de Justiça do Rio Grande do Sul (TJRS ; Cour d'appel de l'État de Rio Grande do Sul) ; Tribunal de Justiça de São Paulo (TJSP, Cour d'appel de l'État de São Paulo) ; Superior Tribunal de Justiça (STJ, Cour supérieure de Justice) ; et Supremo Tribunal Federal (STF, Cour suprême fédérale).

Référence complète	Bref résumé
Apelação e Reexame Necessário Nº 598267391, Vigésima Primeira Câmara Cível, Tribunal de Justiça do RS, Relator: Pedro Luiz Rodrigues Bossle, Julgado em 11/04/2001	La question était de savoir si le « Toto bola », une forme de télé-bingo mis sur pied et commercialisé à grande échelle dans l'État du Rio Grande do Sul jusqu'à ce que le gouvernement y mette fin en raison de la corruption, était légal. Le demandeur avait obtenu une licence de bingo aux termes de la Lei Zico (nº 8.672/93) et de son règlement d'application (Decreto Regulamentador (nº 981/93)), qui permettaient aux États d'autoriser des jeux « semblables » à des bingos. Ces dispositions avaient été révoquées avant l'expiration de la licence du demandeur. Le tribunal a confirmé que la licence que l'État avait accordé au demandeur pour offrir le Toto bola demeurait valide même si le gouvernement fédéral avait retiré aux États l'autorité de délivrer des licences.
Agravo de Instrumento Nº 70003960085, Terceira Câmara Cível, Tribunal de Justiça do RS, Relator: Luiz Ari Azambuja Ramos, Julgado em 11/04/2002	Cette action a été intentée par un exploitant à qui on avait refusé la permission d'installer des appareils de jeu électronique dans une salle de bingo. Le tribunal a rejeté la demande au motif que les appareils de jeu électronique n'étaient pas légaux dans les salles de bingo, la loi n'autorisant que le bingo traditionnel.
Apelação Cível Nº 70004871380, Primeira Câmara Cível, Tribunal de Justiça do RS, Relator: Henrique Osvaldo Poeta Roenick, Julgado em 16/10/2002	Un exploitant de salle de bingo a intenté cette action pour contester une charge que l'État du Rio Grande do Sul avait imposée aux entreprises de bingo. Celui-ci plaidait qu'il s'agissait d'une taxe illégale parce que les exploitants ne recevaient aucun service en contrepartie, et que si l'État souhaitait simplement tirer des revenus du bingo, il n'avait qu'à créer une taxe spéciale à cet effet (imposto). Le tribunal a statué que la charge était légale parce qu'elle servait à financer les activités d'inspection et de surveillance des autorités. La situation dans cette affaire était identique à l'affaire qui suit (Apelação Cível Nº 70005068325), décidée trois semaines plus tard, mais les deux (tranchées par deux juges différents) ont eu des résultats différents.
Apelação Cível Nº 70005068325, Primeira Câmara Cível, Tribunal de Justiça do RS, Relator: Roque Joaquim Volkweiss, Julgado em 06/11/2002)	(Voir plus haut). Dans cette affaire la charge a été jugée illégale parce qu'il n'y avait aucune surveillance ou inspection dans les salles de bingo.
Agravo de Instrumento Nº 70005784434, Primeira Câmara Especial Cível, Tribunal de Justiça do RS, Relator: Angelo Maraninchi Giannakos, Julgado em 28/04/2003	Cette affaire a été portée devant le tribunal par un exploitant commercial après l'expiration de sa licence (délivrée par la CAIXA) et après que le marché du bingo fut fermé aux termes de la Lei Maguito. Comme il n'existait plus d'organisme de réglementation pour renouveler les licences de bingo, le demandeur s'est adressé au tribunal pour renouveler sa licence. Celui-ci a décidé que le droit était dans un était [traduction] « d'incertitude inacceptable » (au par. …), et que la licence de l'organisateur pouvait être renouvelée par une ordonnance judiciaire.
Mandado de Segurança Nº 70005921507, Quarta Câmara Cível, Tribunal de Justiça do RS, Relator: Araken de Assis, Julgado em 28/05/2003	Cette affaire a aussi été portée devant le tribunal par un exploitant commercial après l'expiration de sa licence (délivrée par la CAIXA) et après que le marché du bingo fut fermé aux termes de la Lei Maguito. Comme il n'existait plus d'organisme de réglementation pour renouveler les licences de bingo, le demandeur s'est adressé au tribunal pour renouveler sa licence. Cette décision est toutefois allée plus loin que la précédente, qui avait accordé la licence en raison de l'incertitude entourant les droits du demandeur engendrée par la loi. Cette fois-ci, le tribunal a statué que le bingo était légal et que l'absence d'un cadre réglementaire ne pouvait pas le transformer en activité illégale. Il a donc accordé à l'exploitant une licence lui permettant de tenir des bingos.
Agravo de Instrumento Nº 70005784434, Primeira Câmara Especial Cível, Tribunal de Justiça do RS, Relator: Angelo Maraninchi Giannakos, Julgado em 28/04/2003	Une autorité locale refusait d'émettre un permis (alvara) permettant d'utiliser des locaux pour tenir des parties de bingo, puisque la licence de bingo délivrée par l'agence fédérale (la CAIXA) était expirée et ne serait pas renouvelée en raison de l'adoption de la Lei Maguito. Le tribunal a statué que le degré d'incertitude entourant la réglementation du bingo répondait au critère du caractère déraisonnable et que pour cette raison l'entreprise avait le droit de poursuivre ses activités de bingo. Cela signifiait que le refus du permis n'était pas un exercice valide du pouvoir discrétionnaire de l'autorité locale, et que la demande devait être accueillie.
Apelação Cível Nº 70005845771, Terceira Câmara Cível, Tribunal de Justiça do RS, Relator: Augusto Otávio Stern, Julgado em 26/06/2003	Le demandeur s'inquiétait des nombreux reportages publiés récemment dans les médias au sujet de la fermeture de salles de bingo. Il voulait donc obtenir une ordonnance pour se protéger à l'avenir de toute nouvelle fermeture de salle. Sa demande a été rejetée parce que l'entreprise ne se trouvait pas directement menacée par une action des autorités. Le tribunal a jugé qu'en l'absence de menace directe, le demandeur ne pouvait présumer qu'il subirait le même sort que d'autres entreprises et que les reportages dans les médias ou les faits se rapportant à d'autres affaires ne pouvaient être invoqués pour obtenir une ordonnance du tribunal dans son cas.
Apelação Cível Nº 70002112969, Segunda Câmara Especial Cível, Tribunal de Justiça do RS, Relator: Ícaro Carvalho de Bem Osório, Julgado em 30/06/2003	Un exploitant de salle de bingo a intenté cette action dans le but de recouvrer une dette contractée par un joueur qui avait payé avec un chèque sans provision. Le tribunal a statué qu'un exploitant de bingo commercial était en droit d'exiger le paiement de la dette parce que celle-ci avait été contractée alors que le bingo était licencié et donc légal.
Agravo de Instrumento Nº 70006051601, Vigésima Primeira Câmara Cível, Tribunal de Justiça do RS, Relator: Genaro José Baroni Borges, Julgado em 03/09/2003	Le propriétaire d'une salle de bingo a intenté cette action dans le but de contester les exigences de zonage ou de séparation des lieux imposées par une municipalité aux bingos licenciés. Le tribunal a rejeté la demande, statuant qu'il ne revenait pas à une cour de justice de décider si des exigences minimales d'aménagement ou de séparation établies par une municipalité pour des motifs sanitaires, de sécurité ou autres motifs relevant de sa compétence sont légales ou non. C'est plutôt à la municipalité qu'appartient le pouvoir discrétionnaire d'en décider. Cette cause a été portée en appel devant la Cour suprême. Celle-ci ne s'est cependant pas prononcé sur le fonds de l'affaire, car la Súmula Vinculante avait été prononcée. Comme nous l'avons dit plus haut, ce type particulier de décision ayant valeur jurisprudentielle a confirmé la compétence exclusive du gouvernement fédéral de légiférer dans le domaine du bingo. Par conséquent, l'adoption (par le gouvernement fédéral) de la Lei Maguito fermant le marché du bingo faisait en sorte que la question de savoir si une municipalité avait le pouvoir d'établir des règles de zonage et de séparation des lieux n'était plus pertinente (STF - RE: 524501 RS, Relator: Min. EROS GRAU, Data de Julgamento: 13/06/2008, Data de Publicação: DJe-118 DIVULG 27/06/2008 PUBLIC 30/06/2008.
Agravo de Instrumento Nº 70006521009, Quarta Câmara Cível, Tribunal de Justiça do RS, Relator: Wellington Pacheco Barros, Julgado em 08/10/2003	La ville de Bage a refusé d'accorder un permis (alvara) à un exploitant commercial parce qu'il n'était pas titulaire d'une licence fédérale délivrée par la CAIXA (condition préalable au permis). Le tribunal a jugé que la décision de la municipalité était ultra vires. Comme il n'y avait aucune certitude juridique quant à savoir à quel ordre de gouvernement ou à quelle agence les exploitants de salles de bingo devaient s'adresser pour demander des autorisations, les municipalités n'étaient pas en droit de refuser des permis (alvaras).
Apelação Cível Nº 70008269813, Décima Nona Câmara Cível, Tribunal de Justiça do RS, Relator: José Francisco Pellegrini, Julgado em 14/12/2004	Il ne faut pas confondre la légalité du bingo lui-même et l'illégalité de l'activité de l'exploitant commercial qui a financé le jeu d'un joueur compulsif, faisant en sorte que celui-ci devienne surendetté. En raison de son comportement fautif, l'exploitant ne pouvait exiger le remboursement de la dette, même si le bingo commercial était licencié.
RECURSO CRIME Nº 71005227848, TURMA RECURSAL CRIMINAL, TURMAS RECURSAIS, RELATOR: MADGELI FRANTZ MACHADO, JULGADO EM 11/05/2015.	Le Ministério Publico (procureur général) a intenté une action criminelle en application de l'art. 50 de la Lei de Contravenções Penais de 1941 (Loi de 1941 sur les contraventions criminelles) contre un employé d'une salle de bingo alléguant que ce dernier offrait illégalement un jeu de hasard. Le tribunal a statué que le personnel d'une salle de bingo ne pouvait pas être poursuivi aux termes de la Loi sur les contraventions criminelles du Brésil parce qu'il ne tirait aucun bénéfice personnel des activités de bingo.
Mandado de Segurança Nº 4730320000 Relator(a): Linneu Rodrigues de Carvalho S; Comarca: Poá; Órgão julgador: 7º Câmara; Data do julgamento: 27/05/2004; Data de registro: 16/06/2004	Il s'agit d'une autre affaire portée devant le tribunal par un exploitant commercial après l'expiration de sa licence (délivrée par la CAIXA) et après que le marché du bingo fut fermé aux termes de la Lei Maguito. Comme il n'existait plus d'organisme de réglementation pour renouveler les licences de bingo, le demandeur s'est adressé au tribunal pour renouveler sa licence. Le tribunal a statué que le bingo commercial était légal et lui a accordé la licence qu'il demandait. Le tribunal a considéré que puisque le bingo avait été exempté en 1993 de l'application de l'art. 50 de la Lei de Contravenções Penais (Loi sur les contraventions criminelles), l'interdiction frappant le bingo avait été révoquée et que cette révocation était définitive. Or, si le bingo est légal, il serait inéquitable de refuser à l'exploitant une licence lui permettant d'exploiter une salle de bingo.
Apelação Cível nº 004720-44.2011.8.26.0642. D.J.: 18/08/2015, Desa. Lucila Toledo	Cette action a été intentée après qu'un bingo caritatif tenu par un exploitant commercial eut omis de remettre son prix à un gagnant. Ce dernier poursuivait l'organisme de charité, mais l'organisme faisait porter à l'exploitant commercial le blâme de ne pas avoir remis le prix ; il plaidait aussi que le juge n'avait pas la compétence pour prononcer une ordonnance l'obligeant à remettre le prix. Le tribunal a statué que l'organisme caritatif était responsable parce que le bingo était offert en son nom, et que le juge pouvait lui ordonner de remettre le prix parce que le bingo avait été organisé à la suite d'une ordonnance judiciaire autorisant l'événement.
Embargos de Declaração 0.129.718-13.2008.8.26.0053/50001	Cette affaire avait trait à une remise en question de la légitimité des frais imposés par l'État de São Paulo aux salles de bingo, prétendument pour couvrir le coût des services de réglementation. São Paulo, contrairement à Rio Grande do Sul, finançait ses activités de réglementation du bingo au moyen d'une « redevance générale pour services divers » plutôt par une taxe spécifique. Le tribunal a rejeté la contestation du propriétaire de la salle de bingo, soutenant que la redevance était légitime ne serait-ce qu'en raison des pouvoirs conférés à la police [qui dans bien des systèmes juridiques correspondent au pouvoir de réglementer les comportements pour des motifs de santé, de sécurité, de moralité et de bien-être général].
REsp 1406487/SP, Rel. Ministro PAULO DE TARSO SANSEVERINO, TERCEIRA TURMA, julgado em 04/08/2015, DJe 13/08/2015.	Cette affaire concernait la non-exigibilité du remboursement d'une dette contractée par un joueur compulsif à une salle de bingo. La dette avait été contractée alors que le bingo était légal, mais l'affaire a été décidée après la restauration de la prohibition. Le tribunal a statué qu'on ne pouvait exiger le remboursement en raison de la protection offerte aux consommateurs vulnérables par le Code du consommateur du Brésil.
REsp 1509923/SP, Rel. Ministro HUMBERTO MARTINS, SEGUNDA TURMA, julgado em 06/10/2015, DJe 22/10/2015.	Cette poursuite a été intentée par le bureau du procureur général à São Paulo avec le concours du procureur général fédéral. Elle visait à obliger des exploitants de bingos illégaux à verser des dommages-intérêts. Le tribunal a statué que l'exploitation illégale de salles de bingo était en soi une activité économique qui lèse les consommateurs et nuit aux intérêts de la collectivité, de sorte que le procureur général n'avait pas à prouver l'existence de douleur, souffrance ou préjudice psychologique causés par l'activité illégale pour réclamer des dommages moraux pour les torts causés aux consommateurs et à la collectivité. Les salles de bingo ont été condamnées à indemniser la société et à verser une amende quotidienne de 20 000 R$ [environ £4000] pour avoir tenu des séances de bingo, et de 2000 R$ [environ £400] par appareil à sous
Súmula Vinculante 2 Data de Aprovação Sessão Plenária de 30/05/2007 Fonte de Publicação DJe nº 31 de 06/06/2007, p. 1. DJ de 06/06/2007, p. 1. DOU de 06/06/2007, p. 1.	Voici le cas clé ayant valeur de précédent contraignant concernant la compétence de réglementer les bingos, loteries et autres jeux. Il établit que la compétence exclusive de légiférer dans ce domaine appartient au gouvernement de l'Union (fédéral). Les États ne peuvent pas adopter de loi pour accorder des licences ou réglementer le bingo à moins qu'il n'existe une loi fédérale générale qui les y autorise. Cette décision signifie que les lois et règlements des États sur les bingos et loteries ne peuvent avoir d'effet s'il n'y a pas de loi habilitante fédérale. Cette cause ayant été jugée précisément pour lui donner valeur de précédent contraignant, cela signifie que toute future demande d'exploiter une salle de bingo au niveau d'un État doit être décidée conformément à cette jurisprudence de la Cour suprême. Ainsi, tant qu'une nouvelle loi fédérale n'a pas été adoptée, les États ne peuvent pas autoriser le bingo commercial au Brésil et les tribunaux des États ne peuvent pas statuer que le bingo commercial est autorisé.
MI 766-AgR, Rel. Min. Joaquim Barbosa, julgamento em 21-10-2009, Plenário, DJE de 13-11-2009. Same comprehension STF - AgRg 765 - j. 30/11/2011 - rel. Dias Toffoli	Cette affaire concerne une contestation de la décision précédente selon laquelle il est interdit de tenir des bingos en raison de l'absence d'une autorisation fédérale. Revendiquant un droit constitutionnel d'exploiter un bingo commercial, le demandeur priait le tribunal de prononcer une ordonnance obligeant l'État (en l'occurrence le district fédéral – Distrito Federal) à adopter une loi autorisant les bingos. Le tribunal a convenu qu'en principe ce type d'ordonnance peut être utilisé pour obliger l'État à corriger une omission législative qui empêche le plein exercice de droits ou de libertés. Il a toutefois statué qu'en l'occurrence, ce recours ne pouvait pas être utilisé pour obliger l'État à légaliser et à réglementer les jeux de hasard parce qu'il n'existait aucun droit constitutionnel à exploiter des jeux de hasard.